[Conseil d’État] Les décisions des contentieux du jour

Audience du Jeudi 28 Septembre

– Commune de Ferkessédougou : Recevable et bien fondée : Élection annulée (Reprise de l’élection dans un délai de 3 mois)

– Région du Guémon (4 requêtes) : Élection annulée (Reprise du scrutin dans un délai de 3 mois)

– Commune de Gboguhé (2 requêtes) : Rejetée

– Commune de San Pedro : Élection annulée (reprise dans un délai de 3 mois)

– Commune de Kouibly : Élection annulée

– Commune de Buyo : Renvoyée au 3 octobre pour d’éventuelles jonctions

– Commune de Bingerville : Rejetée

– Commune de Guitry : Rejetée

– Commune de Gohitafla : Élection annulée (reprise dans un délai maxi de 3 mois)

– Commune d’Assuefry : Rejetée

– Commune de Diabo (2 requêtes) : Rejetées

– Commune de Sarhala (2 requêtes) : Élection annulée

– Commune de Madinani : Renvoyé au 5 Octobre

– Affery : Rejetée